| Maroc, Cour de cassation, 03 décembre 2008, 263/02/01/2006

Synthèse

Numéro d'arrêt : 263/02/01/2006
Date de la décision : 03/12/2008

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Analyses

Fiançailles - Imputabilité de la grossesse

L'imputabilité de la grossesse intervenue lors des fiançailles au fiancé est soumise à la réunion des conditions suivantes: que la grossesse soit intervenue durant les fiançailles que les fiançailles soient connus des deux familles que la grossesse soit reconnue par les deux fiancés Le tribunal doit recourir aux moyens de preuve en cas de désaveu de paternité .

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2008-12-03;263.02.01.2006