| Maroc, Cour de cassation, 24 décembre 2008, 269/2/1/2008

Synthèse

Numéro d'arrêt : 269/2/1/2008
Date de la décision : 24/12/2008

---

Analyses

Désaveu de paternité - Preuve - Décision judiciaire

Le désaveu de paternernité ne peut être établi que par décision judiciaire.

---

Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

---

Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2008-12-24;269.2.1.2008