La jurisprudences de Maroc | Cour de cassation - page 36
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| Maroc, Cour de cassation, 06 février 2009, 1314/4/2/2005
Taxe sur les profits immobiliers - Redressement - Nullité de l’imposition - Conditions Rend la procédure d’imposition d’une taxe...
| Maroc, Cour de cassation, 04 février 2009, 302/4/12006
Créance - Contestation - Preuve de la créance - Expertise. Expose son arret à cassation, la cour d'appel, qui, pour trancher la...
| Maroc, Cour de cassation, 04 février 2009, 329/2/1/2008
Versement - Point de départ - Consommation du mariage La pension alimentaire est dûe à l’épouse dès la consommation du mariage. ...
| Maroc, Cour de cassation, 04 février 2009, 52
Composante - Frais de logement - Détermination séparée - Cassation Doit être cassé l'arrêt qui ne distingue pas dans la détermination du...
| Maroc, Cour de cassation, 04 février 2009, 522/4/2/2007
Douane - Action en justice - Amende - Prescription - Requalification de l'amende C'est à bon droit que l'arrêt frappé de pourvoi a écarté...
| Maroc, Cour de cassation, 04 février 2009, 566/4/2/2007
Incompétence matérielle - Décision séparé - Appel - Cour de Cassation Aux termes l’article 13 de la loi 41-90 instituant les juridictions...
| Maroc, Cour de cassation, 31 janvier 2009, 697/5/1/2008
Salaire minimum garanti - Smig - Charge de la preuve La charge de la preuve incombe au salarié qui prétend percevoir un salaire inférieur...
| Maroc, Cour de cassation, 28 janvier 2009, 1597/3/12007
Obligation accessoire - Vérification de créance - Acceptation de la créance - Juge commissaire Si le principe est que l'obligation de la...
| Maroc, Cour de cassation, 28 janvier 2009, 232/2/1/2008
Stérilité - Preuve - Expertise judiciaire Le tribunal doit ordonner une expertise médicale pour déterminer la stérilité dont le pére se...
| Maroc, Cour de cassation, 28 janvier 2009, 63
Arrêt n°63 Daté du 28 janvier 2009 Dossier administratif n°100/4/2/2008 9. Sangliers errants- Attaque- Préjudices- Responsabilité de l’Etat- Théorie des risques A fait une bonne application de l’article, la Cour qui a retenu la responsabilité de l’Etat, qui est une responsabilité fondée sur la théorie des risques sans qu’il y ait besoin d’établir une faute, dès lors qu’il lui a été établi, d’après les pièces du dossier, que l’intimée a subi des préjudices indiqués dans le certificat médical suite à une attaque par un sanglier errant. Rejet de la demande
