04/02/2009 | MAROC | N°522/4/2/2007
| Maroc, Cour de cassation, 04 février 2009, 522/4/2/2007
Synthèse
Numéro d'arrêt : 522/4/2/2007Date de la décision : 04/02/2009
Analyses
Douane - Action en justice - Amende - Prescription - Requalification de l'amende
C'est à bon droit que l'arrêt frappé de pourvoi a écarté l'exception de prescription invoquée par le demandeur dès lors qu'il a été constaté que l’action tend à sa condamnation au paiement de l’amende après sa condamnation pénale par le tribunal militaire pour possession et transport de marchandises importées sans titre. L'amende réclamée constitue ainsi une indemnisation et ne peut être frappée de la prescription relative au recouvrement des amendes.
Références :
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Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2009-02-04;522.4.2.2007
