| Maroc, Cour de cassation, 28 janvier 2009, 1597/3/12007

Synthèse

Numéro d'arrêt : 1597/3/12007
Date de la décision : 28/01/2009

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Analyses

Obligation accessoire - Vérification de créance - Acceptation de la créance - Juge commissaire

Si le principe est que l'obligation de la caution est une obligation accessoire à celle du débiteur principal, l'engagement de la caution necessite l'acceptation de la créance par le juge commissaire dans le cadre de la procédure de vérification de créance. La condamnation de la caution suppose l'acceptation de la créance en raison du caractère accessoire de son engagement.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2009-01-28;1597.3.12007