04/02/2009 | MAROC | N°329/2/1/2008
| Maroc, Cour de cassation, 04 février 2009, 329/2/1/2008
Synthèse
Numéro d'arrêt : 329/2/1/2008Date de la décision : 04/02/2009
Analyses
Versement - Point de départ - Consommation du mariage
La pension alimentaire est dûe à l’épouse dès la consommation du mariage.
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2009-02-04;329.2.1.2008
