04/02/2009 | MAROC | N°302/4/12006

| Maroc, Cour de cassation, 04 février 2009, 302/4/12006

Synthèse

Pays : Maroc
Juridiction : Cour de cassation

Numéro d'arrêt : 302/4/12006
Date de la décision : 04/02/2009

Analyses

Créance - Contestation - Preuve de la créance - Expertise.

Expose son arret à cassation, la cour d'appel, qui, pour trancher la contestation de la créance, rend une décision en se basant sur des documents entachés de vices, sans en ordonner l'expertise.

Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2009-02-04;302.4.12006