04/02/2009 | MAROC | N°52

| Maroc, Cour de cassation, 04 février 2009, 52

Synthèse

Pays : Maroc
Juridiction : Cour de cassation

Numéro d'arrêt : 52
Date de la décision : 04/02/2009

Analyses

Composante - Frais de logement - Détermination séparée - Cassation

Doit être cassé l'arrêt qui ne distingue pas dans la détermination du montant de la pension alimentaire les frais d'entretien et les frais de logement.

Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2009-02-04;52