Arrêt n°63
Daté du 28 janvier 2009
Dossier administratif n°100/4/2/2008
9. Sangliers errants- Attaque- Préjudices- Responsabilité de l’Etat- Théorie des risques
A fait une bonne application de l’article, la Cour qui a retenu la responsabilité de l’Etat, qui est une responsabilité fondée sur la théorie des risques sans qu’il y ait besoin d’établir une faute, dès lors qu’il lui a été établi, d’après les pièces du dossier, que l’intimée a subi des préjudices indiqués dans le certificat médical suite à une attaque par un sanglier errant.
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