| Maroc, Cour de cassation, 28 janvier 2009, 232/2/1/2008

Synthèse

Numéro d'arrêt : 232/2/1/2008
Date de la décision : 28/01/2009

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Analyses

Stérilité - Preuve - Expertise judiciaire

Le tribunal doit ordonner une expertise médicale pour déterminer la stérilité dont le pére se prévaut en produisant des certificats médicaux. Le résultat de l'expertise judiciaire permettra au tribunal d’ établir la filiation.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2009-01-28;232.2.1.2008