La jurisprudences de Maroc | Cour de cassation - page 28

Contestation sérieuse - Infirmation - Renvoi au juge du fond Doit être cassé l'arrêt confirmatif d'une ordonnance d'injonction de payer eu...

Certificat de remise - Agent notification - Acte authentique - Inscription de faux Le certificat de remise signé de l'agent de notification...

Ministère public - Affaire communicable - Ordre public - Violation - Nullité Le demandeur ayant attaqué en faux incident la signature...

Interruption - Mesures conservatoires - Point de départ du délai - Mainlevée de la saisie La prise de mesures conservatoires mobilières ou...

Période de viduité - Foyer conjugal - Indemnité de logement La femme divorcée observe la période de viduité dans le domicile conjugal ou...

Cession d'actions - Paiement partiel du prix - Audit de gestion - Garantie de passif Le défaut de paiement d'une partie du prix...

Bail du local d'habitation - Décès du locataire principal - Poursuite du bail Le contrat de louage n'est point résolu par la mort du...

Motifs non fondés - Refus de renouvellement - Indemnisation du locataire Lorsque le tribunal conclu au rejet des motifs du congé il ne peut...

Défaut de paiement - Sommation - Délai de 15 jours - Délai raisonnable - Demeure du locataire - Résiliation du bail Le délai de 15 jours...

Société de télécommunication - Terrain agricole - Préjudice du fait des installations - Exploitant - Evaluation du dommage - Réparation La...