| Maroc, Cour de cassation, 29 avril 2009, 235/2/1/2007

Synthèse

Numéro d'arrêt : 235/2/1/2007
Date de la décision : 29/04/2009

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Analyses

Période de viduité - Foyer conjugal - Indemnité de logement

La femme divorcée observe la période de viduité dans le domicile conjugal ou dans un autre lieu réservé à cet effet sauf si le tribunal a fixé des indemnités de logement pour cette période.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2009-04-29;235.2.1.2007