| Maroc, Cour de cassation, 29 avril 2009, 199/3/1/2006

Synthèse

Numéro d'arrêt : 199/3/1/2006
Date de la décision : 29/04/2009

---

Analyses

Interruption - Mesures conservatoires - Point de départ du délai - Mainlevée de la saisie

La prise de mesures conservatoires mobilières ou immobilières est interruptive de prescription. Le délai de prescription ne court pas à compter de l'exécution de la saisie conservatoire mais à compter de la date de mainlevée, c'est à dire à l'expiration des effets du motif interruptif de prescription.

---

Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

---

Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2009-04-29;199.3.1.2006