| Maroc, Cour de cassation, 29 avril 2009, 1652/3/2/2007

Synthèse

Numéro d'arrêt : 1652/3/2/2007
Date de la décision : 29/04/2009

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Analyses

Certificat de remise - Agent notification - Acte authentique - Inscription de faux

Le certificat de remise signé de l'agent de notification est un acte authentique qui ne peut être attaqué que par la voie d'inscription de faux. L'acte authentique que constitue le certificat de remise ne peut être écarté au vu de procès verbaux de constats établissant la mauvaise foi du demandeur à la notification.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2009-04-29;1652.3.2.2007