| Maroc, Cour de cassation, 29 avril 2009, 3186/1/6/2007

Synthèse

Numéro d'arrêt : 3186/1/6/2007
Date de la décision : 29/04/2009

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Analyses

Bail du local d'habitation - Décès du locataire principal - Poursuite du bail

Le contrat de louage n'est point résolu par la mort du preneur, le droit au bail du local d'habitation se poursuit au profit du conjoint du locataire décédé, de ses descendants et ascendants qui étaient légalement à sa charge et vivaient effectivement avec lui à la date de son décès.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2009-04-29;3186.1.6.2007