| Maroc, Cour de cassation, 29 avril 2009, 189/3/2/2008

Synthèse

Numéro d'arrêt : 189/3/2/2008
Date de la décision : 29/04/2009

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Analyses

Ministère public - Affaire communicable - Ordre public - Violation - Nullité

Le demandeur ayant attaqué en faux incident la signature portée sur l'effet de commerce, le tribunal se devait de communiquer l'affaire au ministère public pour déposer son réquisitoire sous peine de nullité de la décision en raison du caractère d'ordre public de cette disposition.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2009-04-29;189.3.2.2008