| Maroc, Cour de cassation, 22 avril 2009, 1310/3/2/2006

Synthèse

Numéro d'arrêt : 1310/3/2/2006
Date de la décision : 22/04/2009

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Analyses

Société de télécommunication - Terrain agricole - Préjudice du fait des installations - Exploitant - Evaluation du dommage - Réparation

La responsabilité personnelle de la société de télécommunication est engagée au titre du préjudice subi par un exploitant, même si celui-ci n'a pas la qualité de propriétaire, en raison de l'installation opérée sur un terrain agricole. L'exploitant est en droit d'obtenir réparation pour la privation de jouissance de la partie du terrain dont l'exploitation ne peut être poursuivie et pour le dommage causé à ses plantations.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2009-04-22;1310.3.2.2006