| Maroc, Cour de cassation, 29 avril 2009, 450/3/2/2008

Synthèse

Numéro d'arrêt : 450/3/2/2008
Date de la décision : 29/04/2009

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Analyses

Motifs non fondés - Refus de renouvellement - Indemnisation du locataire

Lorsque le tribunal conclu au rejet des motifs du congé il ne peut rejeter la demande de validation du congé. Le tribunal ne peut prononcer la nullité du congé et doit allouer des dommages intérêts au locataire en raison de la volonté du propriétaire de refuser le renouvellement du bail.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2009-04-29;450.3.2.2008