29/04/2009 | MAROC | N°100/3/22007

| Maroc, Cour de cassation, 29 avril 2009, 100/3/22007

Synthèse

Pays : Maroc
Juridiction : Cour de cassation

Numéro d'arrêt : 100/3/22007
Date de la décision : 29/04/2009

Analyses

Contestation sérieuse - Infirmation - Renvoi au juge du fond

Doit être cassé l'arrêt confirmatif d'une ordonnance d'injonction de payer eu égard à l'existence d'une contestation sérieuse de la créance, le défendeur ayant produit un rapport d'expertise et le justificatif d'une action pendante devant le juge du fond tendant au remboursement du trop perçu.

Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2009-04-29;100.3.22007