La jurisprudences de Maroc | Cour de cassation - page 17

Evaluation - Détermination des critères - Motivation La cour est tenue d'indiquer les éléments sur lesquels elle s'est fondé pour fixer la...

Nouvelle demande - Motif - Qualité - Rejet Dès lors que le poursuivi a déjà déposé une difficulté d'exécution qui a été rejetée le tribunal...

Transport maritime - Manquants - Pourcentage de tolérance - Responsabilité Le transporteur maritime est responsable des manquants dans la...

Apports en nature - Restitution - Liquidation judiciaire L'associé ne peut prétendre à la restitution de l'apport en nature qu'il a...

Validation du congé - Motifs du congé non établis - Absence d'offre d'indemnisation - Rejet C’est a bon droit que la cour d’appel a rejeté...

Abandon des lieux - Ouverture et restitution - Remise en possesion - Compétence du juge des référés L'ordonnance préscrivant l'ouverture et...

Cassation - Cas d'ouverture - Montant de la demande inférieure à 20 000 dh - Révison des loyers - Paiement des loyers - Incompétence Eu...

Transformation des lieux loués - Absence d'autorisation du bailleur - Faute grave - Eviction Les transformations apportées dans les lieux...

Serment décisoire - Personne morale - Prestation de serment du représentant légal - Validité. C’est a bon droit que la cour d’appel a...

Banque - Garanties - Présomption du caractère suffisant - Charge de la preuve - Mainlevée de saisie conservatoire Les garanties consenties...