| Maroc, Cour de cassation, 09 décembre 2009, 27/08

Synthèse

Numéro d'arrêt : 27/08
Date de la décision : 09/12/2009

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Analyses

Transport maritime - Manquants - Pourcentage de tolérance - Responsabilité

Le transporteur maritime est responsable des manquants dans la marchandises transportée à la condition que le pourcentage de perte excède 2 pour cent. Lorsque le perte est inférieure ou égale à ce taux il n'engage pas sa responsabilité.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2009-12-09;27.08