| Maroc, Cour de cassation, 02 décembre 2009, 511/3/2/2008

Synthèse

Numéro d'arrêt : 511/3/2/2008
Date de la décision : 02/12/2009

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Analyses

Validation du congé - Motifs du congé non établis - Absence d'offre d'indemnisation - Rejet

C’est a bon droit que la cour d’appel a rejeté l’action en expulsion et écarté l’application du dahir du 24 Mai 1955, le bailleur s’étant prévalu des dispositions de l’article 11 qui prévoient l’expulsion sans indemnités sans proposer le règlement des indemnités. Le tribunal ne peut ordonner la nullité du congé et l’expulsion lorsque le bailleur n’offre pas de régler l’indemnité d’expulsion.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2009-12-02;511.3.2.2008