| Maroc, Cour de cassation, 30 décembre 2009, 290/2/1/2007

Synthèse

Numéro d'arrêt : 290/2/1/2007
Date de la décision : 30/12/2009

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Analyses

Evaluation - Détermination des critères - Motivation

La cour est tenue d'indiquer les éléments sur lesquels elle s'est fondé pour fixer la pension alimentaire tel que le revenu de la personne astreinte au paiement de la pension alimentaire, la situation financière des parties et leur milieu social. Encourt la cassation pour défaut de motifs l'arrêt qui ne fait pas référence à ses éléments.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2009-12-30;290.2.1.2007