| Maroc, Cour de cassation, 25 novembre 2009, 812/3/2/2008

Synthèse

Numéro d'arrêt : 812/3/2/2008
Date de la décision : 25/11/2009

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Analyses

Transformation des lieux loués - Absence d'autorisation du bailleur - Faute grave - Eviction

Les transformations apportées dans les lieux loués sans l'autorisation du bailleur constituent une faute grave justifiant la résiliation du contrat de bail et l'expulsion sans indemnités.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2009-11-25;812.3.2.2008