| Maroc, Cour de cassation, 16 décembre 2009, 1370/3/1/2008

Synthèse

Numéro d'arrêt : 1370/3/1/2008
Date de la décision : 16/12/2009

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Analyses

Nouvelle demande - Motif - Qualité - Rejet

Dès lors que le poursuivi a déjà déposé une difficulté d'exécution qui a été rejetée le tribunal ne peut faire droit à une nouvelle demande déposée par l'agent d'exécution quelqu'en soit le motif dès lors que la difficulté concerne la même décision.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2009-12-16;1370.3.1.2008