| Maroc, Cour de cassation, 25 novembre 2009, 128/3/2/2008

Synthèse

Numéro d'arrêt : 128/3/2/2008
Date de la décision : 25/11/2009

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Analyses

Abandon des lieux - Ouverture et restitution - Remise en possesion - Compétence du juge des référés

L'ordonnance préscrivant l'ouverture et la restitution des lieux loués est une cause de supension du contrat de bail et non de résiliation. L'apparition du locataire qui émet le voeu de récupérer les lieux justifie la saisine du juge des référés pour restituer la posssesion au locataire en l'absence de résilitation du bail.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2009-11-25;128.3.2.2008