| Maroc, Cour de cassation, 25 novembre 2009, 153/3/2/2008

Synthèse

Numéro d'arrêt : 153/3/2/2008
Date de la décision : 25/11/2009

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Analyses

Cassation - Cas d'ouverture - Montant de la demande inférieure à 20 000 dh - Révison des loyers - Paiement des loyers - Incompétence

Eu égard aux modifications apportées au Code de procédure civile, la Cour de cassation ne peut connaître des pourvois à l’encontre des décisions définitives rendues par les tribunaux de première instance, lorsque le montant de la demande n’excède pas 20.000 dhs ou lorsqu’il s’agit d’actions en paiement de loyers, de charges ou de révision de loyers.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2009-11-25;153.3.2.2008