| Maroc, Cour de cassation, 25 novembre 2009, 969/08

Synthèse

Numéro d'arrêt : 969/08
Date de la décision : 25/11/2009

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Analyses

Serment décisoire - Personne morale - Prestation de serment du représentant légal - Validité.

C’est a bon droit que la cour d’appel a considéré que le serment décisoire adressé au représentant légal de la société en cette qualité concerne la situation de la société et non la sienne à titre personnel. Rien ne s’oppose juridiquement à voir le représentant légal prêter serment pour le compte d’une personne morale puisque le serment concerne la situation patrimoniale de la personne morale , surtout que le défaut de comparution à l’audience d’enquête est une reconnaissance de sa part.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2009-11-25;969.08