| Maroc, Cour de cassation, 22 novembre 2009, 942/3/1/99

Synthèse

Numéro d'arrêt : 942/3/1/99
Date de la décision : 22/11/2009

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Analyses

Banque - Garanties - Présomption du caractère suffisant - Charge de la preuve - Mainlevée de saisie conservatoire

Les garanties consenties par l’emprunteur sont présumées suffire à garantir le paiement de la créance dés leur acceptation par la banque. La charge de la preuve de l’insuffisance des garanties incombe au banquier dés lors qu’il les a accepté , celui-ci n’octroyant les prêts qu’après l’examen des garanties proposées et sa conviction qu’ils suffiront à la désintéresser après la vente aux enchères en cas de défaut de paiement. La décision ordonnant la mainlevée de saisie conservatoire n’a en rien violé les dispositions de l’article 1241 du DOC.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2009-11-22;942.3.1.99