La jurisprudences de Maroc | Cour de cassation - page 105

Commune - Mémoire prélable - Conditions - Recours en annulation - Conseil de discipline - Droits de la défense La procédure édictée par...

Nomination par Dahir - Révocation - Parrallélisme des formes à respecter En application du principe du parallélisme des formes, il ne peut...

Caractère non contradictoire - Absence de convocation des parties - Nullité oui Les parties doivent être convoquées à l'expertise...

Baux d'habitation - Défaut prolongé de paiement des loyers sans motif valable - Résiliation du bail - Expulsion L'article 692 D.O.C. donne...

Requête - Irrégularité - Sommation de régulariser - Sanctions Si les pièces qui justifient une demande n'ont pas été produites, le juge a...

Arrêt de travaux de construction - Plan autorisé - Absence d'infraction - Excès de pouvoir Selon l'article 20 du dahir du 30 juillet 1952...

Contrats et obligations - Force obligatoire - Intention des parties clairement exprimée - Interprétation Lorsque les termes d'un acte sont...

Transport maritime - Responsabilité du transporteur - Délivrance de la marchandise au destinataire Le freteur maritime demeure responsable...

Opposition - Conditions de possession - Preuve par témoins En droit musulman, la doctrine considère que la durée de la possession peut...

Acquittement du salarié par le juge pénal - Défaut d'incidence sur le juge social En matière sociale le tribunal peut qualifier les faits...