| Maroc, Cour de cassation, 15 mai 1985, 1194

Synthèse

Numéro d'arrêt : 1194
Date de la décision : 15/05/1985

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Analyses

Transport maritime - Responsabilité du transporteur - Délivrance de la marchandise au destinataire

Le freteur maritime demeure responsable de la marchandise sous sa garde jusqu'à sa livraison, non seulement à la régie d'aconage, mais jusqu'au destinataire et ce conformément aux articles 221 de la loi sur le commerce maritime et 78 du Code de commerce.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1985-05-15;1194