29/05/1985 | MAROC | N°1286
| Maroc, Cour de cassation, 29 mai 1985, 1286
Synthèse
Numéro d'arrêt : 1286Date de la décision : 29/05/1985
Analyses
Baux d'habitation - Défaut prolongé de paiement des loyers sans motif valable - Résiliation du bail - Expulsion
L'article 692 D.O.C. donne au propriétaire le droit de résilier le bail lorsque les loyers ne sont pas payés à leur terme. Selon l'article 254 et 255 D.O.C., le débiteur est en demeure lorsqu'il s'est abstenu d'exécuter son obligation sans motif légitime, et par la simple échéance prévue à l'acte constitutif de l'obligation. Lorsque le locataire s'est abstenu de payer son loyer sans motifs valables pendant plus de quatre ans et n'a pas offert de le régler, son bail doit être résilié et son expulsion ordonnée.
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1985-05-29;1286
