| Maroc, Cour de cassation, 30 mai 1985, 94

Synthèse

Numéro d'arrêt : 94
Date de la décision : 30/05/1985

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Analyses

Nomination par Dahir - Révocation - Parrallélisme des formes à respecter

En application du principe du parallélisme des formes, il ne peut être mis fin aux fonctions d'un directeur régulièrement nommé par dahir que par un autre dahir pris à cet effet. Constitue un excès de pouvoir, la désignation à sa place par le ministre de tutelle d'un nouveau directeur sans qu'un autre dahir ait été pris pour mettre fin à ses fonctions.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1985-05-30;94