16/05/1985 | MAROC | N°89
| Maroc, Cour de cassation, 16 mai 1985, 89
Synthèse
Numéro d'arrêt : 89Date de la décision : 16/05/1985
Analyses
Arrêt de travaux de construction - Plan autorisé - Absence d'infraction - Excès de pouvoir
Selon l'article 20 du dahir du 30 juillet 1952 relatif à l'urbanisme, l'ordre d'arrêter les travaux ne peut être donné par l'autorité compétente que s'il a été constaté une contravention aux règlements en vigueur en matière d'urbanisme et de construction ou si les travaux exécutés ne sont pas conformes aux plans approuvés. Doit être annulée la décision de suspension de travaux si aucune infraction de cette nature n'a été constatée.
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1985-05-16;89
