| Maroc, Cour de cassation, 29 avril 1985, 453/95

Synthèse

Numéro d'arrêt : 453/95
Date de la décision : 29/04/1985

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Analyses

Acquittement du salarié par le juge pénal - Défaut d'incidence sur le juge social

En matière sociale le tribunal peut qualifier les faits commis par le salarié de fautes graves justifiant le licenciement en dépit de la décision d'acquittement rendue par le juge pénal.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1985-04-29;453.95