| Maroc, Cour de cassation, 15 mai 1985, 1165

Synthèse

Numéro d'arrêt : 1165
Date de la décision : 15/05/1985

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Analyses

Contrats et obligations - Force obligatoire - Intention des parties clairement exprimée - Interprétation

Lorsque les termes d'un acte sont formels, il n'y a pas lieu de rechercher quelle a été la volonté de son auteur. Il n'y a donc pas lieu d'interpréter l'acte par lequel une société s'est engagée à libérer à une date déterminée les locaux qu'elle prenait en location et le juge n'a pas à rechercher l'intention de celui qui a souscrit cet engagement.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1985-05-15;1165