| Maroc, Cour de cassation, 29 mai 1985, 1282

Synthèse

Numéro d'arrêt : 1282
Date de la décision : 29/05/1985

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Analyses

Caractère non contradictoire - Absence de convocation des parties - Nullité (oui)

Les parties doivent être convoquées à l'expertise ordonnée par le Tribunal. Viole cette disposition l'arrêt qui énonce que la décision ordonnant l'expertise eu égard à son caractère technique ne nécéssitait pas la convocation des parties alors que le défaut de convocation a privé les défendeurs de la possibilité de présenter leurs observations soit personnellement, soit par l'intermédiaire d'un représentant expert.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1985-05-29;1282