| Maroc, Cour de cassation, 27 mai 1985, 401

Synthèse

Numéro d'arrêt : 401
Date de la décision : 27/05/1985

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Analyses

Requête - Irrégularité - Sommation de régulariser - Sanctions

Si les pièces qui justifient une demande n'ont pas été produites, le juge a l'obligation, avant de statuer, d'inviter le demandeur à les verser et ne doit le sanctionner par un débouté que si celui-ci s'est abstenu de le faire dans le délai imparti.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1985-05-27;401