La jurisprudences de Maroc | Cour de cassation - page 10

TVA - Exonération - Conditions - Construction - Superficie - Pluralité d'associés L'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée prévue par...

Arrêt n°1048 Daté du 25/08/2011 Dossier commercial : 295/ 3/1/2011 11. Pollution des eaux- Expertise- Loi sur l’eau- Contenu Si la loi n°95/10 sur l’eau a créé des agences de bassins et leur a assigné la constatation et l’établissement des infractions relatives à la pollution d’eau, rien n’empêche la justice, lorsqu’elle est saisie du litige, de faire appel à des experts compétents en la matière pour apporter leur savoir dans les affaires qui lui sont soumises.

Arrêt n°3486 En date du 23/08/2011 Dossier civil n°563/1/5/2011 21. Bruit, dérangement et pollution- Atelier de ferronnerie dans un quartier résidentiel- Elimination du préjudice Ayant adopté, à la fois, le rapport de l’expert désigné qui confirme que l’atelier de ferronnerie est situé dans un quartier résidentiel et cause du bruit en plus du dérangement et la pollution, et la constatation de visu du local litigieux par l’autorité locale, qui avait incité le propriétaire soit de changer, de cesser ce métier ou d’arrêter de l’exercer, c’est à bon escient que la Cour en a déduit l’existence du préjudice certain et ordonné son élimination...

Arrêt n°578 En date du 11/08/2011 Dossier administratif n°1395/4/1/2010 Conseil municipal de Tissa contre la Société Sels du Maroc 6. Infection des puits- Jet des déchets- Voie de fait Si les décisions de la Cour Suprême doivent être motivées, le défaut de motivation qui ouvre la voie au recours en révision est celui qui consiste en l’absence de réponse à la totalité ou à une partie des moyens. Quant à la discussion des motivations de l’arrêt, comme dans le cas d’espèce, elle ne saurait être une cause de révision. Ainsi, l’arrêt attaqué a considéré que le jet de déchets sur une partie du terrain de la demanderesse constitue une...

Arrêt n°718/5 Daté du 03/08/2011 Dossier pénal : 4867/ 6/5/2011 14. Déchets nocifs à l’environnement- Collecte et possession dans un local professionnel - Revente sans autorisation- constatation de la police judiciaire Encourt la cassation et l’annulation pour insuffisance de motivation, la décision de la Cour qui, pour acquitter l’intimé de la contravention de pollution publique, s’est basée sur son désaveu, sans pour autant discuter la constatation de la police judiciaire, laquelle établit que ce dernier est en possession, dans son local professionnel, de déchets nuisibles à l’environnement qui sont des résidus de produits...

Caution - Acte de disposition - Fraude au droit du créancier - Simulation - Inoposabilité de l'acte La caution est présumée débitrice, dès...

Société en participation - Directeur général - Mandataire - Révocation - Lien de subordination - Conseil d'administration - Qualité de...

Arrêt n°437 Rendu le 12/05/2011 Dossier pénal n°2328/6/9/2011 6. Exploitation des carrières de sables- Loi applicable La loi n°08-01 relative à l’exploitation des carrières prévoit des sanctions pénales applicables en cas de commission de l’une des infractions citées dans ce texte. Dès lors, a fait une mauvaise application de la loi, la Cour qui a condamné l’inculpé pour pillage de sables sur la base de l’article 517 du code pénal qui s’applique au vol et non de la loi spéciale précitée. Cassation et renvoi

Arrêt n°2139 Rendu le 10/05/2011 Dossier civil n°4631/5/1/2010 11. Troubles du voisinage- Suppression du dommage- Dommages inévitables- Condition du dépassement de la mesure ordinaire- Dommage existant Les voisins ne sont pas fondés à réclamer la suppression des préjudices qui dérivent des obligations ordinaires du voisinage, tels que la fumée et autres incommodités qui ne peuvent être évitées et ne dépassent pas la mesure ordinaire. De même, ne peut être supprimé le dommage créé avant que le droit ne soit transféré à la partie l’ayant causé. Cassation et renvoi

Compétence du juge administratif - Contrainte par corps - Compétence du Tribunal de première instance Si l'article 149 du code de...