Arrêt n°1048
Daté du 25/08/2011
Dossier commercial : 295/ 3/1/2011
11. Pollution des eaux- Expertise- Loi sur l’eau- Contenu
Si la loi n°95/10 sur l’eau a créé des agences de bassins et leur a assigné la constatation et l’établissement des infractions relatives à la pollution d’eau, rien n’empêche la justice, lorsqu’elle est saisie du litige, de faire appel à des experts compétents en la matière pour apporter leur savoir dans les affaires qui lui sont soumises.
