Arrêt n°437
Rendu le 12/05/2011
Dossier pénal n°2328/6/9/2011
6. Exploitation des carrières de sables- Loi applicable
La loi n°08-01 relative à l’exploitation des carrières prévoit des sanctions pénales applicables en cas de commission de l’une des infractions citées dans ce texte. Dès lors, a fait une mauvaise application de la loi, la Cour qui a condamné l’inculpé pour pillage de sables sur la base de l’article 517 du code pénal qui s’applique au vol et non de la loi spéciale précitée.
Cassation et renvoi
