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§ Maroc, Cour de cassation, 02 juin 2011, 1524/5/1/2009

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 1524/5/1/2009
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2011-06-02;1524.5.1.2009 ?

Analyses :

Société en participation - Directeur général - Mandataire - Révocation - Lien de subordination - Conseil d'administration - Qualité de salarié

Le demandeur ayant été nommé Directeur général de la société en participation, sa révocation est régie par la loi sur la société en participation. Cette loi attribue au conseil d'administration le pouvoir de le révoquer à tout moment, sans l'octroi d'indémnités. Sa qualité en tant que directeur général lui confère une indépendance totale dans la mesure où il n'y a aucun lien de subordination avec le conseil d'administration. Le bulletin de paie ne lui confère pas le statut de salarié. La cour n'ayant pas considéré le gérant salarié mais mandataire, après s'être assuré que ce dernier n'a pas occupé le poste de salarié avant d'être nommé au poste de directeur général, n'a privé sa décision d'aucune base légale.


Texte :

Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

Origine de la décision

Date de la décision : 02/06/2011
Date de l'import : 13/12/2013
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