Arrêt n°578
En date du 11/08/2011
Dossier administratif n°1395/4/1/2010
(Conseil municipal de Tissa contre la Société Sels du Maroc)
6. Infection des puits- Jet des déchets- Voie de fait
Si les décisions de la Cour Suprême doivent être motivées, le défaut de motivation qui ouvre la voie au recours en révision est celui qui consiste en l’absence de réponse à la totalité ou à une partie des moyens. Quant à la discussion des motivations de l’arrêt, comme dans le cas d’espèce, elle ne saurait être une cause de révision. Ainsi, l’arrêt attaqué a considéré que le jet de déchets sur une partie du terrain de la demanderesse constitue une voie de fait et entraîne l’infection des puits d’où le sel est extrait ; que par conséquent, il échet de prononcer l’irrecevabilité de la demande.
