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§ Maroc, Cour de cassation, 02 juin 2011, 1212/3/3/2009

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 1212/3/3/2009
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2011-06-02;1212.3.3.2009 ?

Analyses :

Caution - Acte de disposition - Fraude au droit du créancier - Simulation - Inoposabilité de l'acte

La caution est présumée débitrice, dès la signature de l'acte de cautionnement et non à compter de la date du jugement de condamnation en paiement. Doit être cassé l'arrêt qui tout en considérant que le patrimoine du débiteur constitue le gage commun de ses créanciers, rejette l'action paulienne introduite par le créancier en considérant que l'acte de disposition conclu par le débiteur en fraude des droits du créanciers a été établi avant le prononcé du jugement de condamnation en paiement.


Texte :

Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

Origine de la décision

Date de la décision : 02/06/2011
Date de l'import : 13/12/2013
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