Arrêt n°2139
Rendu le 10/05/2011
Dossier civil n°4631/5/1/2010
11. Troubles du voisinage- Suppression du dommage- Dommages inévitables- Condition du dépassement de la mesure ordinaire- Dommage existant
Les voisins ne sont pas fondés à réclamer la suppression des préjudices qui dérivent des obligations ordinaires du voisinage, tels que la fumée et autres incommodités qui ne peuvent être évitées et ne dépassent pas la mesure ordinaire. De même, ne peut être supprimé le dommage créé avant que le droit ne soit transféré à la partie l’ayant causé.
Cassation et renvoi
