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§ Maroc, Cour de cassation, 24 avril 2011, 508/4/1/2010

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 508/4/1/2010
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2011-04-24;508.4.1.2010 ?

Analyses :

Compétence du juge administratif - Contrainte par corps - Compétence du Tribunal de première instance

Si l'article 149 du code de recouvrement des créances publiques attribue compétence au juge administratif pour connaître de tous les litiges qui surviennent à l'occasion de l'application de ce code, la déterination de la contrainte par corps est de la compétence du juge des référés prés le tribunal de première instance.


Texte :

Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

Origine de la décision

Date de la décision : 24/04/2011
Date de l'import : 13/12/2013
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