La jurisprudences de Luxembourg | Cour de cassation - page 312

N° 19 / 2007 pénal. du 15.03.2007 Numéro 2378 du registre. La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, quinze mars deux mille sept, l'arrêt qui suit : E n t r e : X., né le … à …, demeurant à L-…, …, demandeur en cassation, comparant par Maître François REINARD, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu, et : le MINISTERE PUBLIC, en présence de : Y., demeurant à L-…, …, défenderesse en cassation. - LA COUR DE CASSATION : Ouï Madame la présidente de chambre ENGEL en son rapport et sur...

La reprise d'une activité salariée n'entraîne le retrait de la pension d'invalidité que dans le cas où il est constaté que la déficience physique ou psychique qui a détermine son octroi n'existe plus et dans celui où, de par la seule activité salariée reprise, le bénéficiaire de la pension dispose de revenus supérieurs au plafond fixé par l'article 226, alinéa 1er; que hormis ces deux cas la reprise d'une activité salariée est compatible avec le maintien d'une pension d'invalidité, sauf à ajuster celle - ci par réduction suivant les normes arrêtées dans l'article 226, alinéa 1er. COUR DE CASSATION. No 29 / 99. du 29 avril 1999...

Arrêt de la Cour de Cassation du 12/02/1999 n° 800. Audience publique du jeudi, douze janvier mil neuf cent quatre-vingt-neuf. Présents : Prosper JACQUES, président de la Cour, Numa WAGNER et Fernand HESS, conseillers à la Cour de cassation, Paul KAYSER et Roger EVERLING, premiers conseillers à la Cour d'appel, Camille WAMPACH, Procureur général d'Etat, Marcel LANNERS, greffier en chef. Entre : Monsieur Charles LOUIS, ouvrier, né le 2i.08.i932, demeurant à Lorentzweiler, 75, rue de Luxembourg , demandeur en cassation, comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat-avoué, demeurant à Luxembourg, en l'étude duquel domicile est élu...

L'arrêté grand-ducal du 22 août 1936, portant exécution de l'article 92 du Code des assurances sociales, tel que modifié par l'arrêté grand-ducal du 27 octobre 1952, prévoit, à titre de seules exceptions en ses articles 3 et 4 concernant les accidents de trajet, que ne donneront pas lieu à réparation l'accident survenu au cours ou à la suite d'une interruption volontaire anormale ainsi que l'accident de trajet que l'assuré a causé ou auquel il a contribué par sa faute lourde. No 12/99. Numéro 1518 du registre. Audience publique de la Cour de Cassation du jeudi, vingt et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix Composition: Marc...

La loi dispose sans restriction que la décision de justice déclarant abusif le licenciement du travailleur condamne l'employeur à rembourser au fonds pour l'emploi les indemnités de chômage par lui versées au travailleur. Arrêt de la Cour de Cassation du 21/01/1999 n° 1532. N° 06/99. Audience publique du jeudi, vingt et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf. Composition: Marc THILL, président de la Cour, Raoul GRETSCH, conseiller à la Cour de cassation, Jean KIPGEN, conseiller à la Cour de cassation, Carlo HEYARD, conseiller à la Cour d'appel, Joséane SCHROEDER, conseiller à la Cour d'appel, Pierre SCHMIT, premier avocat...

L'obligation de remboursement des indemnités de chômage au fonds pour l'emploi est d'application non seulement en cas de licenciement pour motif grave jugé abusif, mais aussi en cas de licenciement avec préavis jugé abusif. Arrêt de la Cour de Cassation du 21/01/1999 n° 07/99. Numéro 1533 du registre. Audience publique du jeudi, vingt et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf. Composition: Marc THILL, président de la Cour, Raoul GRETSCH, conseiller à la Cour de cassation, Jean KIPGEN, conseiller à. la Cour de cassation, Carlo HEYARD, conseiller à la Cour d'appel, Josiane SCHROEDER, conseiller à la Cour d'appel, Pierre...

Le licenciement d'un salarié, même pour motif économique, ne saurait constituer un cas d'information et de consultation du comité à défaut d'avoir une incidence déterminante sur la structure de l'entreprise ou sur le niveau de l'emploi. Arrêt de la Cour de Cassation du 07/01/1999 n° 1513. N°03/99. Audience publique du jeudi, sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf. Composition: Marc THILL, président de la Cour, Raoul GRETSCH, conseiller à la Cour de cassation, Jean KIPGEN, conseiller à la Cour de cassation, Georges SANTER, premier conseiller à la Cour d'appel, Romain LUDOVICY, premier conseiller à la Cour d'appel...

Arrêt de la Cour de Cassation du 25/02/1998 n° 761. Audience publique du jeudi,vingt-cinq février mil neuf cent quatre-vingt-huit. N° 05/88. Composition : Prosper JACQUES, président de la Cour, Numa WAGNER et Fernand HESS, conseillers à la Cour de cassation, Robert BENDUHN et Emile PENNING, conseillers à la Cour d'appel, Edmond GERARD, avocat général, Roger WEYDERT, greffier en chef. Entre : Monsieur Robert ELTER, ingénieur-diplômé, employé privé, demeurant à Bridel, 44, rue des Genêts, demandeur en cassation, comparant par Maître Lydie LORANG, avocat-avoué, demeurant à Luxembourg, en l'étude de laquelle domicile est élu...

Assurance pension - pension d'invalidité - demande en octroi accueillie par le Conseil Supérieur des Assurances sociales - arrérages - paiement tardif - demande d'intérêts de retard - refus implicite de l'Administration - juridictions sociales - juridictions spéciales - compétence -prestations nées ou à naître - nature des prestations sociales - intérêts moratoires - droit civil - droit administratif - CPEP Cour de cassation du 18 décembre 1997 No 67 / 97. Numéro 1418 du registre. Audience publique du jeudi dix-huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept. Composition, Guy REILAND, président de la Cour, Marc THILL...

L'article L.521-4 concernant le remboursement des indemnités de chômage au fond pour l'emploi est d'application non seulement en cas de licenciement pour motif grave jugé abusif mais aussi en cas de licenciement avec préavis jugé abusif. N° 52/97.du 30.10.1997. Numéro 1394 du registre. Audience publique du jeudi, trente octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept. Composition: Guy REILAND, président de la Cour, Marc THILL, conseiller à la Cour de cassation, Raoul GRETSCH, conseiller à la Cour de cassation, Marie-Jeanne HAVE, premier conseiller à la Cour d'appel, Joseph RAUS, premier conseiller à la Cour d'appel, Pierre SCHMIT...