La jurisprudences de France | Conseil d'État - page 19

Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 21 mai 2024, par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer a prononcé à son encontre une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance, sous la forme d'une interdiction de se déplacer en dehors du territoire de la commune de Pessac pendant une durée de trois mois, sauf autorisation, et lui a fait obligation pour une même durée de se présenter une fois par jour au...

Vu la procédure suivante : Par une décision du 30 décembre 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête du syndicat Les Entreprises du médicament LEEM tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2020-1437 du 24 novembre 2020 relatif aux modalités de fixation du prix maximal de vente aux établissements de santé d'un produit de santé, a sursis à statuer jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée sur la question de savoir si l'article 4 de la directive 89/105/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, concernant la transparence des mesures régissant la fixation des...

Vu la procédure suivante : La Confédération générale du travail - Force ouvrière CGT - FO, l'union départementale des syndicats Force ouvrière de la Charente, l'union départementale des syndicats de la CGT - Force ouvrière de la Charente-Maritime, l'union départementale des syndicats de la CGT Force ouvrière de la Creuse, l'union départementale des syndicats Force ouvrière de la Dordogne, l'union départementale des syndicats CGT - Force ouvrière de la Gironde, l'union départementale des syndicats CGT - Force ouvrière de la Haute-Vienne, l'union départementale des syndicats Force ouvrière des Landes, l'union...

Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler le titre de recette du 18 mai 2010 par lequel le président du conseil général de la Guyane l'a mise en demeure de reverser la somme de 10 114,18 euros correspondant à un trop-perçu de revenu minimum d'insertion, de constater la tardiveté fautive de cette mise en demeure et de condamner la collectivité territoriale de Guyane à lui verser cette somme en réparation des troubles dans ses conditions d'existence occasionnés par ce contentieux. Par un jugement n° 1701142 du 25 juillet 2019, le tribunal administratif de la Guyane a...

Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le président de la Collectivité européenne d'Alsace a, sur son recours préalable, confirmé la décision du 15 février 2021 de récupération d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 3 343,25 euros au titre de la période du 1er mars 2019 au 29 février 2020 et la décision implicite par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin a, sur son recours préalable, confirmé la décision du même jour de récupération d'un indu de prime d'activit...

Vu la procédure suivante : M. C... B..., Mme A... D... et la société civile immobilière D... ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 septembre 2020 par lequel le maire d'Ivry-sur-Seine a délivré à la société civile immobilière Bahar un permis de construire, après démolition de l'existant, un immeuble à usage d'habitation comportant onze logements collectifs sur la parcelle cadastrée section Q n° 70 située 7, rue Gaston Picard, la décision implicite de rejet de leur recours gracieux, ainsi que l'arrêté de permis modificatif du 28 mai 2021. Par un jugement n° 2102113 du...

Vu la procédure suivante : M. et Mme G... F..., M. et Mme D... B..., M. et Mme A... E... et la société Bella Vista 2014 ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 12 décembre 2019 par laquelle le conseil communautaire de la Métropole européenne de Lille a approuvé son plan local d'urbanisme intercommunal, ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux. Par un jugement n° 2004120 du 6 juillet 2022, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 22DA01894 du 8 juin 2023, la cour administrative d'appel de...

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 8 août 2023 et 22 janvier 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat national de l'orthopédie française SNOF demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'interprétation de la réglementation existante donnée par le ministre de la santé et de la prévention dans son courrier du 2 juin 2023 quant à la possibilité pour les pharmaciens d'officine non titulaires d'un diplôme universitaire ou interuniversitaire d'orthopédie de délivrer des orthèses de série ; 2° de...

63-05-01-03 SPORTS ET JEUX. - SPORTS. - FÉDÉRATIONS SPORTIVES. - EXERCICE D'UN POUVOIR RÉGLEMENTAIRE. - OBLIGATION DE SOUSCRIRE À UNE... Vu la procédure suivante : Par une requête et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 13 novembre 2023, 18 mars et 7 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision implicite de rejet du 16 octobre 2023 par laquelle le président de la fédération française de rugby a refusé d'abroger l'article 222-2 des règlements généraux de la fédération pour l'année 2023-2024 en...

17-03-02-07-04 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... Vu la procédure suivante : Par une requête et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 13 décembre 2023, 18 mars et 6 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision implicite de rejet du 20 octobre 2023 par laquelle le président de la fédération française de rugby FFR a refusé d'abroger l'article 621 des règlements généraux en tant qu'il impose aux dirigeants...