La jurisprudences de France | Conseil d'État - page 16

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 8 février et 6 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 décembre 2023 par laquelle le ministre des armées lui a infligé la sanction d'exclusion temporaire de fonction de deux jours ; 2° d'enjoindre au ministre des armées de supprimer de son dossier administratif toutes les pièces et mentions relatives à la procédure disciplinaire et à la sanction prononcée, dans un délai d'un mois à compter...

Vu les procédures suivantes : Le conseil départemental de La Réunion de l'ordre des médecins a porté plainte contre Mme A... B... devant la chambre disciplinaire de première instance de la Réunion-Mayotte de l'ordre des médecins. Par une décision du 29 octobre 2020, la chambre disciplinaire de première instance a rejeté sa plainte. Par une décision du 22 décembre 2023, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins, statuant sur les appels du Conseil national de l'ordre des médecins et de l'Agence régionale de santé de Normandie, a annulé cette décision, infligé à Mme B... la sanction de...

Vu les procédures suivantes : Le médecin-conseil, chef de service de l'échelon local du service médical de Nice et la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes ont porté plainte contre M. A... B... devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse de l'ordre des médecins. Par une décision du 12 janvier 2021, la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. B... la sanction de l'interdiction de dispenser des soins aux assurés sociaux pendant une durée de deux mois, assortie du...

Vu les procédures suivantes : Le conseil départemental de la Meuse de l'ordre des médecins, d'une part, et Mme C... B..., d'autre part, ont porté plainte contre M. A... D... devant la chambre disciplinaire de première instance du Grand Est de l'ordre des médecins. Par une décision du 18 juin 2021, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. D... la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant une durée de trois mois. Par une décision du 19 janvier 2024, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a rejeté l'appel formé par M. D... contre cette décision et dit...

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de titre de séjour. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L...

L'association Union normande de France, représentée par la SELARL de Bézenac et associés, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rouen, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, par une requête enregistrée le 27 juin 2024 à 17h02, de suspendre l'arrêté pris le même jour par le maire de Rouen interdisant la soirée qu'elle organise le 28 juin 2024 à 18 heures au bar Le Mora situé rue Cauchoise et de mettre à la charge de la commune de Rouen la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par une ordonnance rendue le 28...

49-05 POLICE. - POLICES SPÉCIALES. - RÉGIME D'AUTORISATION D'ACCÈS AUX ÉTABLISSEMENTS ET INSTALLATIONS ACCUEILLANT UN GRAND ÉVÉNEMENT EXPOSÉS... Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 10 et 21 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2024-431 du 14 mai 2024 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la cérémonie d'ouverture des jeux Olympiques de 2024 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la...

Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, en deuxième lieu, de suspendre l'exécution de l'arrêté par lequel le préfet de Mayotte l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, en tant qu'il le soumet à une interdiction de retour, en troisième lieu, d'enjoindre...

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, en premier lieu, l'intervention de la force publique pour les déloger de la Maison des métallos est imminente dès lors que le délai pour quitter les lieux a expiré le 19 juin 2024, en deuxième lieu, aucune solution n'a été trouvée pour les loger malgré leurs nombreuses demandes auprès des autorités compétentes et, en dernier lieu, leur maintien sur le site représente un danger pour la sécurité et la salubrité publiques ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à l'intérêt supérieur de l'enfant, au principe...

Vu la procédure suivante : Mme D... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Polynésie française, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision par laquelle le préfet de l'Orne a implicitement refusé de délivrer un passeport à son enfant A... et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de l'Orne de délivrer un passeport à son enfant dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la date de notification de l'ordonnance sous astreinte de 500 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 2400250 du 18 juin 2024...