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La jurisprudences de Belgique | Cour de cassation

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Belgique | Belgique, Cour de cassation, 16 novembre 2022, P.21.0292.F

N° P.21.0292.F ETAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, partie civile, demandeur en cassation, représenté par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile, contre 1. K. M., 2. R. S., ayant pour conseil Maître Pierre Monville, avocat au barreau de Bruxelles, 3. E.I. COM, société à responsabilité limitée, dont le siège est établi à Molenbeek-Saint-Jean, boulevard Louis Mettewie, 85/50, 4. SAMARCAR, société anonyme, dont le siège est établi à Anderlecht, boulevard Poincaré, 60, prévenus, défendeurs en...

Belgique | 16/11/2022 | Chambre 2f - deuxième chambre

Belgique | Belgique, Cour de cassation, 16 novembre 2022, P.21.0671.F

N° P.21.0671.F P.A., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Philippe Culot, avocat au barreau de Liège-Huy, contre KBC ASSURANCES, société anonyme, dont le siège est établi à Louvain, Professor Roger Van Overstraetenplein, 2, partie civile, défenderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Jean-François Dister, avocat au barreau de Liège-Huy. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 22 avril 2021 par la cour d’appel de Liège, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire remis au greffe le 5 juillet 2021. L’avocat général Damien Vandermeersch...

Belgique | 16/11/2022 | Chambre 2f - deuxième chambre

Belgique | Belgique, Cour de cassation, 16 novembre 2022, P.21.1389.F

N° P.21.1389.F B. L., partie civile, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Luc Balaes, avocat au barreau de Liège-Huy, contre R. H., G., personne à l’égard de laquelle l’action publique est engagée, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 18 octobre 2021 par la cour d’appel de Mons, chambre des mises en accusation. La demanderesse fait valoir un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. A l’audience du 19 octobre 2022, le conseiller Frédéric Lugentz a fait rapport et l’avocat général Damien Vandermeersch a conclu. A...

Belgique | 16/11/2022 | Chambre 2f - deuxième chambre

Belgique | Belgique, Cour de cassation, 16 novembre 2022, P.22.1028.F

N° P.22.1028.F B. C., prévenue, demanderesse en cassation, ayant pour conseils Maîtres Gust Detienne, avocat au barreau de Louvain, et Pierre Lothe, avocat au barreau de Namur. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 14 juin 2022 par le tribunal correctionnel de Namur, statuant en degré d’appel. La demanderesse invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le président chevalier Jean de Codt a fait rapport. L’avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Le moyen est pris, notamment, de la violation de l’article...

Belgique | 16/11/2022 | Chambre 2f - deuxième chambre

Belgique | Belgique, Cour de cassation, 16 novembre 2022, P.22.1106.F

N° P.22.1106.F LE PROCUREUR DU ROI DE BRUXELLES demandeur en cassation, contre M. B., prévenu, défendeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Mélanie Bosmans et Deborah Albelice, avocats au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 27 juin 2022 par le tribunal correctionnel francophone de Bruxelles, statuant en degré d’appel. Le demandeur fait valoir deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Ignacio de la Serna a fait rapport. L’avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. LES FAITS Par un...

Belgique | 16/11/2022 | Chambre 2f - deuxième chambre

Belgique | Belgique, Cour de cassation, 16 novembre 2022, P.22.1337.F

N° P.22.1337.F I. 1. C. B., 2. C. E., 3. BUREAU D’ARCHITECTURE RAPHAËL TERREUR, société à responsabilité limitée, dont le siège est établi à Geer, rue Champinotte, 12, 4. V. S., II. TRIMITY, société à responsabilité limitée, dont le siège est établi à Forest, rue Prosper Mathys, 14, requérants en récusation, ayant pour conseil Maître Geoffroy Van Cutsem, avocat au barreau de Liège-Huy, en cause LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D’APPEL DE BRUXELLES et 1. C.B., 2. C. E., 3. BUREAU D’ARCHITECTURE RAPHAËL TERREUR, 4. V. S., 5. TRIMITY, mieux qualifiés ci-dessus, parties civiles, contre 1. PROXIMEDIA, sociét...

Belgique | 16/11/2022 | Chambre 2f - deuxième chambre

Belgique | Belgique, Cour de cassation, 16 novembre 2022, P.22.1445.F

N° P.22.1445.F Y. Y. A., M., inculpé, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Marc Gouverneur, avocat au barreau de Charleroi. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 2 novembre 2022 par la cour d’appel de Mons, chambre des mises en accusation, statuant comme juridiction de renvoi ensuite d’un arrêt de la Cour du 19 octobre 2022. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Françoise Roggen a fait rapport. L’avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR A. Sur la demande de...

Belgique | 16/11/2022 | Chambre 2f - deuxième chambre

Belgique | Belgique, Cour de cassation, 14 novembre 2022, C.21.0549.F

N° C.21.0549.F COMITÉ SCOLAIRE ET POUVOIR ORGANISATEUR DES ÉCOLES LIBRES D’AWANS, association sans but lucratif, dont le siège est établi à Awans, rue Clément Warnant, 22-24, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0417.536.401, demanderesse en cassation, représentée par Maître François T’Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 65, où il est fait élection de domicile, contre COMMUNE D’AWANS, représentée par son collège communal, dont les bureaux sont établis à Awans, rue des Écoles, 4, défenderesse en cassation, représentée par Maître Paul Alain Foriers...

Belgique | 14/11/2022 | Chambre 3f - troisième chambre

Belgique | Belgique, Cour de cassation, 14 novembre 2022, C.22.0092.F

N° C.22.0092.F 1. KBC ASSURANCES, société anonyme, dont le siège est établi à Louvain, Professor Roger Van Overstraetenplein, 2, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0403.552.563, 2. A. R., demandeurs en cassation, représentés par Maître Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Anvers, Amerikalei, 187/302, où il est fait élection de domicile, contre 1. G. R., 2. P. R., 3. V. K., 4. P V ASSURANCES, société coopérative, dont le siège est établi à Saint-Josse-ten-Noode, rue Royale, 151, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0402.236.531...

Belgique | 14/11/2022 | Chambre 3f - troisième chambre

Belgique | Belgique, Cour de cassation, 14 novembre 2022, C.22.0141.F

N° C.22.0141.F 1. D. L., 2. G. D. Q., agissant en qualité d’administrateurs légaux de la personne et des biens de leur enfant mineur …, demandeurs en cassation, représentés par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, et assistés par Maître Gilles Genicot, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, contre ETHIAS, société anonyme, dont le siège est établi à Liège, rue des Croisiers, 24, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0404.484.654, défenderesse en cassation, représentée par Maître Geoffroy de...

Belgique | 14/11/2022 | Chambre 3f - troisième chambre
 
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