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§ Belgique, Cour de cassation, 29 mai 2019, P.18.0636.F

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.18.0636.F C. M. prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Shirley Franck, avocat au barreau de Liège, etPaul Thomas, avocat au barreau de Verviers. I. la procédure devant la cour Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 26 mars 2018 par letribunal correctionnel de Liège, division Liège, statuant en degréd'appel. Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt,en copie certifiée conforme. Le conseiller Eric de Formanoir a fait rapport. L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. la décision de la cour Sur le premier moyen...

§ Belgique, Cour de cassation, 29 mai 2019, P.19.0336.F

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.19.0336.F B.B. prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Jonathan De Taye, avocat au barreau deBruxelles, contre D. J-Th. partie civile, défendeur en cassation. I. la procédure devant la cour Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 6 mars 2019 par la courd'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le président de section Benoît Dejemeppe a fait rapport. L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. la décision de la cour A. Sur la demande en inscription de faux : En application des articles 425, § 1^er, alinéa 2, et 429, alinéa 1^er, duCode...

§ Belgique, Cour de cassation, 29 mai 2019, P.19.0493.F

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.19.0493.F ETAT BELGE, représenté par le ministre des Affaires sociales et de laSanté publique, et de l'Asile et la Migration, dont les bureaux sontétablis à Bruxelles, boulevard Pachéco, 44, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Elisabeth Derriks et Gregory van Witzenburg,avocats au barreau de Bruxelles, contre S. A. étranger, privé de liberté, défendeur en cassation, ayant pour conseil Maître Zouhaier Chihaoui, avocat au barreau deBruxelles. I. la procédure devant la cour Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 30 avril 2019, par la courd'appel de Bruxelles...

§ Belgique, Cour de cassation, 29 mai 2019, P.19.0546.F

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.19.0546.F B. Y. inculpé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Fanny Vansiliette, avocat au barreau deBruxelles. I. la procédure devant la cour Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 17 mai 2019 par la courd'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, encopie certifiée conforme. Le conseiller Eric de Formanoir a fait rapport. L'avocat général Damien Vandermeersch conclu. II. les faits Le demandeur a été placé sous mandat d'arrêt le 26 avril 2019 du chef dedétention illicite de...

§ Belgique, Cour de cassation, 22 mai 2019, P.19.0107.F

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.19.0107.F G.A., E., J., C., prévenue et partie civile, demanderesse en cassation, représentée par Maître Joël Baudoin, avocat au barreau du Luxembourg, dontle cabinet est établi à Bastogne, rue de Neufchâteau, 37, où il est faitélection de domicile, contre  1. CAROLINE RUELLE-NOTAIRE, société civile ayant adopté la forme de lasociété privée à responsabilité limitée, dont le siège est établi àNeufchâteau, rue de la Faloise, 17,  2. GENERALI BELGIUM, société anonyme, dont le siège est établi àBruxelles, avenue Louise, 149, parties civiles,  3. R. C., J., H., Z., prévenue et partie civile...

§ Belgique, Cour de cassation, 22 mai 2019, P.19.0171.F

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.19.0171.F Z. J., prévenu, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Marc Nève, avocat au barreau de Liège. I. la procédure devant la cour Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 14 janvier 2019 par la courd'appel de Liège, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, encopie certifiée conforme. Le président de section Benoît Dejemeppe a fait rapport. L'avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu. II. la décision de la cour Sur le moyen : Devant la cour d'appel, le demandeur a contesté s'identifier avec le...

§ Belgique, Cour de cassation, 22 mai 2019, P.19.0252.F

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.19.0252.F LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE LIEGE, demandeur en cassation, contre  1. M. D., père de l'enfant mineure L. M.,  2. M. J., mère de l'enfant mineure L. M., défendeurs en cassation. I. la procédure devant la cour Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 4 février 2019 par la courd'appel de Liège, chambre de la jeunesse. Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire remis le 21 mars 2019 augreffe de la Cour. A l'audience du 8 mai 2019, le conseiller Tamara Konsek a fait rapport etl'avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu. II. la décision de la...

§ Belgique, Cour de cassation, 22 mai 2019, P.19.0490.F

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.19.0490.F C. C., O., étranger, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Dominique Andrien, avocat au barreau de Liège, contre ETAT BELGE, représenté par le ministre des Affaires sociales et de laSanté publique, et de l'Asile et la Migration, dont les bureaux sontétablis à Bruxelles, boulevard Pacheco, 44, défendeur en cassation. I. la procédure devant la cour Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 16 avril 2019 par la courd'appel de Liège, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt,en copie certifiée...

§ Belgique, Cour de cassation, 22 mai 2019, P.19.0497.F

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.19.0497.F E. B.J., H., , inculpé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Nicolas Cohen, avocat au barreau de Bruxelles. I. la procédure devant la cour Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 7 mai 2019 par la courd'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt,en copie certifiée conforme. Le président de section Benoît Dejemeppe a fait rapport. L'avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu. II. les faits Le 26 février 2019, le demandeur est placé sous mandat d'arrêt du chef...

§ Belgique, Cour de cassation, 23 janvier 2019, P.18.0530.F

Cour de cassation de Belgique Arrêt * N° P.18.0530.F M. V. prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Onur Yurt, avocat au barreau de Bruxelles. * I. la procédure devant la cour *  Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 25 avril 2018 par la courd'appel de Mons, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, encopie certifiée conforme. Le président de section Benoît Dejemeppe a fait rapport. L'avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu. * II. la décision de la cour Sur le moyen : Le moyen est pris de la violation des articles 187, § 6, 1...

 
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