La jurisprudences de Belgique | Cour de cassation

N° C.23.0078.F G. D., demandeur en cassation, représenté par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de domicile, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Pensions, poursuites et diligences du Service fédéral des pensions, dont le siège est établi à Saint-Gilles, Tour du Midi, Esplanade de l’Europe, 1, inscrit à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0206.738.078, défendeur en cassation, représenté par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de...

N° S.19.0062.F ENODIA, société coopérative, anciennement dénommée Publifin, dont le siège est établi à Liège, rue Louvrex, 95, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0204.245.277, demanderesse en cassation, représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250, où il est fait élection de domicile, contre L. G., défendeur en cassation, représenté par Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, chaussée de La Hulpe, 177/7, où il est fait élection de domicile. I. La procédure...

N° S.21.0074.F LIÈGE ZONE 2 INTERCOMMUNALE D’INCENDIE DE LIÈGE ET ENVIRONS - SERVICE RÉGIONAL D’INCENDIE, société coopérative, dont le siège est établi à Liège, rue Ransonnet, 5, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0248.929.120, demanderesse en cassation, représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250, où il est fait élection de domicile, contre P. A., et 196 autres parties, défendeurs en cassation, représentés par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de...

N° S.24.0006.F OFFICE NATIONAL DE L’EMPLOI, établissement public, dont le siège est établi à Bruxelles, boulevard de l’Empereur, 7, inscrit à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0206.737.484, demandeur en cassation, représenté par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250, où il est fait élection de domicile, contre S. N., défenderesse en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 12 octobre 2023 par la cour du travail de Liège. Le 28 octobre 2024, l’avocat général Hugo Mormont a...

N° P.24.0447.F A. B., prévenue, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Janina Heinen, avocat au barreau d’Eupen, I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Rédigé en allemand, le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu dans cette langue le 28 février 2024 par le tribunal correctionnel d’Eupen, statuant en degré d’appel. La demanderesse invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Par une ordonnance du 26 mars 2024, le premier président de la Cour a décidé que la procédure à l’audience sera faite en français. Le conseiller Tamara Konsek a fait rapport. L’avocat général...

N° P.24.1421.F A. B. étranger, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Mathilde Questiaux, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 9 octobre 2024 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire déposé le 15 octobre 2024 au greffe. Le conseiller Tamara Konsek a fait rapport. L’avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Il ressort d’un avis de l’Office des étrangers que le demandeur a été rapatrié le 27 octobre 2024. Le pourvoi est devenu sans...

N° P.24.1526.F I. et II. D. K., étranger, détenu en vue d’extradition, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Bieke Vanmarcke et Laurent Kennes, avocats au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre des arrêts rendus le 27 juin et le 12 novembre 2024 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque huit moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Frédéric Lugentz a fait rapport. L’avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR A. Sur le pourvoi dirigé contre...

N° F.21.0132.F THOMAS ET PIRON HOME, société anonyme, dont le siège est établi à Paliseul Our, rue de la Besace, 14, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0415.776.939, demanderesse en cassation, représentée par Maître Daniel Garabedian, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Bonté, 5, où il est fait élection de domicile, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, défendeur en cassation, représenté par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi...

N° P.24.0991.F I. M-L. D., prévenue, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Nicolas Divry, avocat au barreau de Tournai, contre ENTRAIDE FINANCIERE DU TOURNAISIS, société anonyme, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0402.492.491, partie civile, défenderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Damien Brotcorne, avocat au barreau de Tournai, II. ENTRAIDE FINANCIERE DU TOURNAISIS, mieux qualifiée ci-dessus, partie civile, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Damien Brotcorne, avocat au barreau de Tournai, contre 1. P. B., 2. M-L. D., mieux qualifiée...

N° P.24.1093.F N. K. C., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Steve Lambert, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue Souveraine, 95, où il est fait élection de domicile. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 14 juin 2024 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur fait valoir un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le 13 novembre 2024, le premier avocat général Michel Nolet de Brauwere a déposé des conclusions au greffe. A l’audience du 20 novembre 2024, le...