La jurisprudences de Belgique | Cour de cassation

N° F.21.0032.F GECIBAT, société à responsabilité limitée, dont le siège est établi à Namur Loyers, avenue des Dessus de Lives, 2, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0830.033.255, demanderesse en cassation, représentée par Maître Daniel Garabedian, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Bonté, 5, où il est fait élection de domicile, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, défendeur en cassation, représenté par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le...

N° P.23.1378.F I. J. V., ayant pour conseil Maître Adrien Masset, avocat au barreau de Verviers, II. N. B., ayant pour conseil Maître Aurélie Verheylesonne, avocat au barreau de Bruxelles, prévenus, demandeurs en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 15 septembre 2023 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur fait valoir quatre moyens et la demanderesse en invoque trois, chacun dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. A l’audience du 9 octobre 2024, le conseiller Frédéric Lugentz a fait rapport et l’avocat général...

N° P.24.0386.F I. S. C., partie civile, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Jacques Bailly, avocat au barreau de Verviers, II. 1. BÂLOISE BELGIUM, société anonyme, 2. Ch. L., 3. L. P., III. PUBSTONE, société anonyme, parties civiles, demandeurs en cassation, ayant pour conseil Maître Philippe Loix, avocat au barreau de Liège-Huy, les pourvois contre 1. INTERCOMMUNALE D’INCENDIE DE LIEGE ET ENVIRONS, société coopérative à responsabilité limitée, prévenue, 2. ETHIAS, société anonyme, partie intervenue volontairement, représentées par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, 3. M. C...

N° P.24.0640.F M.A., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Ibrahim El Ouahi, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 9 avril 2024 par le tribunal correctionnel francophone de Bruxelles, statuant en degré d’appel. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Tamara Konsek a fait rapport. L’avocat général délégué Véronique Truillet a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Il est reproché au demandeur d’avoir circulé à une vitesse mesurée de nonante deux et corrigée...

N° P.23.1656.F 1. P. J., 2. ENTREPRISES G. C., prévenus, demandeurs en cassation, ayant pour conseil Maître Marko Obradovic, avocat au barreau du Brabant wallon, et représentés par Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, chaussée de la Hulpe, 177/7, où il est fait élection de domicile, contre 1. P. M., et 2. F. L., 3. P. G., 4. M. M., agissant en son nom personnel et en qualité d’administratrice légale des biens de son fils mineur, 5. L. K, parties civiles, défendeurs en cassation, représentés par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation...

N° P.24.0704.F 1. F. I., 2. F. M., parties civiles, demanderesses en cassation, représentées par Maître Gilles Genicot, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, contre AG INSURANCE, société anonyme, dont le siège est situé à Bruxelles, boulevard Emile Jacqmain, 53, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0404.494.849, partie intervenue volontairement, défenderesse en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre un jugement rendu le 8 avril 2024 par le tribunal correctionnel du Brabant...

N° P.24.0729.F LA REGION WALLONNE, représentée par le fonctionnaire sanctionnateur régional délégué du Service public de Wallonie Mobilité et Infrastructures, dont les bureaux sont établis à Namur, boulevard du Nord, 8, partie poursuivante, demanderesse en cassation, ayant pour conseils Maîtres Marc Uyttendaele et Bieke Vanmarcke, avocats au barreau de Bruxelles, contre 1. N. L., prévenue, 2. LOGISTIQUE TRANSPORT BLEGNY, société anonyme, civilement responsable, défenderesses en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 16 avril 2024, sous le numéro 122, par le tribunal...

N° P.24.1018.F K.-E. M., prévenu, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Justine Doigni, avocat au barreau de Bruxelles, contre A. B., partie civile, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 14 juin 2024 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Françoise Roggen a fait rapport. Le premier avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la...

N° P.24.1022.F LE PROCUREUR GENERAL PRÈS LA COUR D’APPEL DE BRUXELLES, demandeur en cassation, contre K. B. R., prévenu, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 14 juin 2024 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire reçu au greffe. Le 11 septembre 2024, le premier avocat général Michel Nolet de Brauwere a déposé des conclusions au greffe. A l’audience du 16 octobre 2024, le conseiller Françoise Roggen a fait rapport et l’avocat général précité a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur la...

N° P.24.1367.F E. D., étranger, privé de liberté, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Julien Hardy et Justine Doigni, avocats au barreau de Bruxelles, le premier ayant son cabinet à Schaerbeek, rue Général Eenens, 15, où il est fait élection de domicile, contre ETAT BELGE, représenté par le secrétaire d’Etat à l’Asile et la migration, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, rue Lambermont, 2, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 13 septembre 2024 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque deux moyens...